J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120855S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Tabacstop, 39, route de Paris, 76240 Le Mesnil-Esnard, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « Arrêtez de fumer en une seule séance, sans stress, ni prise de poids, résultat immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Tabacstop à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Tabacstop, 39, route de Paris, 76240 Le Mesnil-Esnard.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.